Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : octobre 2026

Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente encadrent les ventes de produits proposées par MACHINES AGRICOLES JACQUOT, exerçant sous le nom commercial Jacquot Machines, dont le siège social est situé au 18 Grande Rue, 70000 Vallerois-le-Bois, France.

Elles s’appliquent aux commandes effectuées sur le site jacquotmachines.fr, sous réserve des conditions particulières convenues par écrit avec le client.

Les ventes peuvent être réalisées auprès de consommateurs et de clients professionnels. Lorsque la réglementation prévoit des règles spécifiques pour les consommateurs, celles-ci s’appliquent aux ventes concernées.

Article 2 – Produits

Les produits proposés sont présentés avec leurs principales caractéristiques.

Les photographies et illustrations sont fournies à titre d’information et n’ont pas de valeur contractuelle lorsqu’elles ne permettent pas de décrire précisément une caractéristique essentielle du produit. Les caractéristiques techniques, accessoires, conditions d’utilisation et éventuelles restrictions doivent être vérifiés avant la commande.

Le client est invité à s’assurer que le produit choisi correspond à son besoin et à son utilisation prévue.

Article 3 – Commandes

La commande devient ferme selon les étapes de validation présentées sur le site et, le cas échéant, après confirmation de Jacquot Machines.

Le client doit vérifier les informations saisies, notamment les produits, quantités, coordonnées et adresse de livraison, avant de confirmer sa commande.

Jacquot Machines peut contacter le client lorsqu’une information nécessaire au traitement de la commande doit être clarifiée.

En cas d’indisponibilité d’un produit ou d’impossibilité d’exécuter la commande, le client en sera informé et les sommes éventuellement versées seront traitées conformément à la réglementation applicable.

Article 4 – Prix

Les prix sont indiqués dans la devise affichée sur le site et selon les règles de présentation applicables.

Les frais de livraison et les autres frais éventuels sont communiqués avant la validation définitive de la commande.

Le prix applicable est celui confirmé au moment de la commande, sous réserve d’une erreur manifeste ou d’une situation prévue par la loi.

Article 5 – Paiement

Le règlement s’effectue par virement bancaire, selon les informations communiquées au client lors de la commande.

Le traitement de la commande peut être conditionné à la réception effective et à la vérification du paiement. Le client doit s’assurer de l’exactitude des coordonnées bancaires avant d’effectuer le virement.

Article 6 – Livraison

Le délai indicatif de livraison est de 3 à 5 jours ouvrés, sous réserve de la disponibilité des produits, de la réception du paiement lorsqu’elle est nécessaire et des conditions de transport.

Les modalités, frais et conditions de livraison applicables sont précisés au client avant la validation de la commande.

En cas de retard ou de défaut de livraison, les droits légaux du client restent applicables.

Article 7 – Rétractation des consommateurs

Lorsqu’un contrat est conclu à distance avec un consommateur, celui-ci dispose en principe d’un délai légal de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation à compter du lendemain de la réception du bien.

Pour exercer ce droit, le consommateur doit communiquer sa décision de manière claire et non équivoque à contact@jacquotmachines.fr. Il n’est pas obligé de motiver sa décision.

Le consommateur doit ensuite renvoyer le bien dans le délai légal applicable après communication de sa décision. Les frais directs de retour peuvent être à sa charge s’il en a été informé avant la commande, sauf disposition contraire ou situation dans laquelle la loi impose une prise en charge différente.

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux catégories de biens ou de contrats expressément exclues par la loi. Toute exception doit être appréciée au regard de la nature du produit et des circonstances de la vente.

La politique commerciale de retour de 30 jours proposée par Jacquot Machines s’ajoute aux droits légaux et ne peut pas les réduire.

Article 8 – Remboursements

Lorsqu’un remboursement est dû, il est effectué dans les délais et selon les modalités prévus par la loi et les conditions applicables à la commande.

En cas de rétractation, le remboursement est réalisé conformément aux dispositions du Code de la consommation. Le vendeur peut, lorsque la loi le permet, différer le remboursement jusqu’à récupération du bien ou jusqu’à réception d’une preuve de son expédition.

Le traitement administratif d’un retour est généralement effectué sous 14 jours, sans réduire les droits du client.

Article 9 – Garanties légales

Les consommateurs bénéficient de la garantie légale de conformité et, lorsque les conditions sont réunies, de la garantie des vices cachés.

Ces garanties s’appliquent dans les conditions prévues par la loi et ne peuvent être supprimées par les présentes conditions générales.

Pour toute demande, le client peut contacter contact@jacquotmachines.fr.

Article 10 – Responsabilité et utilisation des produits

Le client doit respecter les instructions, précautions d’emploi et consignes de sécurité applicables aux produits.

Jacquot Machines ne saurait exclure ou limiter une responsabilité lorsque la loi l’interdit. Les éventuelles limitations de responsabilité sont appréciées conformément aux règles impératives applicables et à la qualité du client.

Article 11 – Réclamations

Pour toute question, difficulté ou réclamation concernant une commande, le client peut écrire à contact@jacquotmachines.fr en indiquant son numéro de commande et les informations nécessaires à l’examen de sa demande.

Jacquot Machines s’efforcera d’apporter une réponse dans un délai raisonnable.

Article 12 – Médiation de la consommation

Lorsqu’un client agit en qualité de consommateur, il peut, après avoir adressé une réclamation écrite à Jacquot Machines et en l’absence de solution amiable, recourir à un médiateur de la consommation compétent, dans les conditions prévues par la réglementation.

Les coordonnées du médiateur de la consommation désigné par Jacquot Machines doivent être communiquées au consommateur sur le site et dans les documents requis par la loi.

Article 13 – Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables.

Pour les consommateurs, les règles légales de compétence juridictionnelle et de protection du consommateur demeurent applicables.

Pour les ventes entre professionnels, les règles de compétence et les éventuelles clauses particulières valablement convenues s’appliquent dans les limites prévues par la loi.

Article 14 – Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions générales de vente : contact@jacquotmachines.fr.